La Cour suprême de Nouvelle-Galles du Sud a statué sur la manière de lire un seuil monétaire figurant dans une clause d'expertise. La décision, Built Pty Ltd v State of New South Wales [2026] NSWSC 1147, a été rendue par la juge Rees. Le cabinet Clayton Utz l'a résumée dans un bulletin consacré à la construction daté du 3 novembre 2026.
La clause permettait aux parties de soumettre un « Issue » (point litigieux) à un expert. Elle interdisait de saisir les tribunaux sur les points tranchés par l'expert, sauf si la décision obligeait une partie à verser à l'autre plus de 500 000 $. Le cabinet la décrit comme une clause d'expertise de type GC21.
La question était de savoir si ce seuil de 500 000 $ s'apprécie sur le résultat cumulé de tous les points soumis, ou sur chaque point séparément. Le tribunal a jugé qu'il s'applique à chaque point séparément. Dans son raisonnement, il a indiqué qu'un test cumulatif permettrait aux parties de regrouper tous leurs litiges. Cela priverait le seuil de son objet, qui est d'écarter les différends mineurs.
Pourquoi c'est important
L'expertise sert souvent à régler rapidement des différends techniques ou de valorisation, sans passer par les tribunaux. Un seuil monétaire détermine quand une partie peut encore engager une procédure judiciaire. Selon cette décision, la manière de découper un litige en points peut influer sur l'atteinte du seuil. Maîtres d'ouvrage et entrepreneurs doivent donc rédiger leurs saisines avec soin et vérifier comment leur contrat définit un « Issue » et fixe un éventuel seuil. La décision émane d'un seul tribunal australien et porte sur une seule rédaction de clause ; son poids ailleurs dépend du contrat et du droit applicable.
Ce que cela signifie pour les clients d'e-bonH
Une rédaction claire du règlement des différends, ainsi que des notifications et saisines bien structurées, font partie d'une bonne administration des contrats. Les équipes qui gèrent droits et litiges peuvent recourir aux services de gestion des réclamations pour répartir les réclamations en points distincts, conserver les justificatifs et comprendre les seuils du contrat avant toute saisine.
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